Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

L'utilisation du service Patch implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.

1. Description du service

Patch est un outil en ligne proposant une assistance automatisée au dépannage informatique pour le grand public. Il utilise l'intelligence artificielle et, sur accord explicite de l'utilisateur, un agent local (fichier .exe) pour analyser l'état de l'ordinateur et proposer des correctifs logiciels de base (réseau, système, périphériques). Après l’échec d’un diagnostic complet, un membre peut aussi transmettre un dossier à un technicien dans le cadre d’une assistance expérimentale en différé.

2. Limites de responsabilité (Obligation de moyens)

Patch est conçu pour aider sur des pannes logicielles courantes. L'éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

• L'outil ne remplace en aucun cas un technicien professionnel physique.
• L'outil ne doit pas être utilisé si l'appareil présente un risque matériel, électrique ou de surchauffe (odeur de brûlé, batterie gonflée, bruit mécanique du disque dur).
• L'utilisateur est seul responsable de ses actes. Les recommandations générées par l'IA peuvent être incomplètes ou inadaptées à un contexte spécifique.

En aucun cas, Patch ou son éditeur ne pourront être tenus responsables d'une perte de données, d'une aggravation de la panne, ou d'un dommage indirect lié à l'utilisation du service.

3. Assistance technicien expérimentale

Le relais technicien est réservé aux comptes membres, limité à une demande offerte par compte pendant la phase expérimentale et soumis à la présence d’informations suffisantes : diagnostic automatique terminé, relevés de PatchAgent exploitables et description détaillée. Les photos restent facultatives. Il s’agit d’un échange différé : aucun délai de première réponse ni disponibilité immédiate ne sont garantis. Un e-mail est envoyé lorsqu’une réponse est publiée dans l’espace membre.

4. Obligations de l'utilisateur (Sauvegarde)

Avant toute manipulation, et particulièrement avant de télécharger l'agent de diagnostic avancé, l'utilisateur a l'obligation stricte de s'assurer qu'il possède une sauvegarde récente de ses données personnelles importantes (fichiers, photos, documents) sur un support externe. L'utilisateur reste le maître absolu des décisions : il est libre de refuser une action corrective proposée par le système.

Espace entreprise expérimental

Pendant la phase pilote, les organisations et leurs forfaits gratuits sont activés manuellement par un administrateur Patch. Le forfait définit un nombre de licences et une durée d’accès ; le compte responsable et chaque collaborateur rattaché consomment chacun une licence. Une invitation en attente réserve une licence. Aucun paiement ou achat automatique de licences n’est proposé à ce stade. Un collaborateur ne rejoint une organisation qu’après avoir accepté une invitation envoyée à son adresse. Le responsable peut alors consulter le titre, l’état et la date des diagnostics créés après cette acceptation. Si un diagnostic complet reste sans solution et que le collaborateur choisit un relais humain, le dossier détaillé est adressé exclusivement au responsable de son organisation, et non à la file générale des techniciens Patch. Le responsable et le collaborateur peuvent ensuite échanger en différé dans cet espace interne. Le collaborateur peut quitter l’organisation à tout moment et le responsable peut le retirer ; ses diagnostics personnels ne sont pas supprimés.

5. Accès et Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à n'utiliser l'agent de diagnostic que sur un équipement dont il est le propriétaire légitime ou pour lequel il dispose de l'autorisation explicite du propriétaire.

Sont strictement interdites :

• Les tentatives d'ingénierie inverse, de piratage, de saturation du serveur (DDoS) ou le contournement des limites de diagnostic.
• L'utilisation de l'agent Patch pour auditer, surveiller ou exfiltrer des données d'un réseau d'entreprise non autorisé.
• L'injection de requêtes visant à "tromper" l'IA (Prompt Injection) pour lui faire contourner ses règles de sécurité.

6. Tarification et Évolution du service

Le service est actuellement mis à disposition selon un modèle freemium : un diagnostic invité gratuit, et des diagnostics supplémentaires après inscription. Des codes promotionnels temporaires peuvent accorder des diagnostics supplémentaires ou un accès offert pendant une durée déterminée aux comptes dont l’adresse e-mail est confirmée. Chaque code est limité à une utilisation par compte et peut comporter une date de validité, une limite globale d’utilisations ou être suspendu. Les crédits déjà accordés restent disponibles après la fin de la campagne ; un accès offert prend fin à la date indiquée lors de son activation. L'éditeur se réserve le droit de modifier les quotas, de fermer l'accès au service, ou d'introduire des fonctionnalités payantes à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs au préalable. L'éditeur ne garantit pas la disponibilité continue du service (uptime).

7. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.